Dossiers : Restauration de Quartier du Petit Saint-Jacques.
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Dans le chapitre concernant l’histoire du quartier nous avons mentionné de manière non systématique l’évolution des décisions communales concernant l’aménagement du quartier. Nous voulons ici retracer cette histoire juridique et définir les problèmes qui se poseraient au cas où les autorités communales entameraient une action de restauration.
En ce qui concerne la rue du Wichet : Un promoteur est devenu propriétaire de la majorité de l’îlot compris entre la rue du Wichet, la rue Coquerne et l’avenue Jeuniaux. A propos de cet îlot, le plan particulier d’aménagement, approuvé par arrêté royal en 1967, prévoyait la construction d’un immeuble à 4 étages après démolition de toutes les maisons bordant le côté gauche de la rue du Wichet. Le promoteur a donc demandé l’application de l’article 25 de la loi de 1962 qui stipule que, dans le cas où un privé possède plus de 50 % d’un îlot, il peut demander aux autorités publiques l’expropriation des autres 50 % avec alors obligation pour lui de réaliser ce qui est prévu au plan d’aménagement. C’est pourquoi le 28 janvier 1971, invoquant la loi, le conseil communal a voté l’expropriation de toutes ces maisons. Or la loi en question n’oblige absolument pas les échevins communaux à exproprier sur demande d’un particulier…
